| dc.description.abstract | Abstract
With the coming into age of the SGEI, the intricate problem that emerges
is to know whether these types of EU public services should be assessed
under the State aid rules. The conundrum is given a further dimension
with the inclusion of the EFTA States. With the signing of the EEA
Agreement in 1994, the Single Market was expanded with the effect of an
additional court and surveillance authority. At a first glance,
duplicate authorities might seem more effective. However, at a closer
look, the risk of disparate interpretation and enforcement of the rules
appears, jeopardizing the level playing field. So far, the informal and
formal hierarchies among the Institutions have resulted in Follow the
Leader, i.e. a somewhat harmonious interpretation and enforcement of the
provisions through the art of mimicry. With the entry into force of the
Lisbon Treaty, the question arises: for how long will the EFTA
Institutions continue to partake in this game?
Le résumé
L’avènement des SIEG soulève la question suivante : ces genres de
services publics de l’UE doivent-ils être soumis aux règles relatives
aux aides d’Etat ? L’entrée en jeu des Etats membres de l’AELE donne une
dimension supplémentaire au problème. Avec la signature de l’accord EEE
en 1994, le marché unique a été élargi incluant une Cour et une autorité
de surveillance supplémentaires. A première vue, ce dédoublage des
institutions tend à plus d’efficacité. Cependant, à y regarder de plus
près, le risque d’interprétations divergentes et d’application
disparates des règles se fait plus sérieux mettant en péril le level
playing field. Jusqu'à présent, les hiérarchies aussi bien formelles
qu’informelles entre les institutions ont été régit par le principe
suivant : Follow the Leader, c’est à dire une interprétation et un
respect des dispositions plus ou moins harmonieux basé sur le mimétisme.
Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne la question se pose:
jusqu’à quand les institutions de l’AELE continueront-elles à participer
à ce jeu? | sv |
